Conditions vendeur professionnel (P2B)

Cette page décrit les engagements de OneTCG envers ses vendeurs professionnels au titre du règlement (UE) 2019/1150 « platform-to-business » (P2B), promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne. OneTCG est un service de mise en relation : il ne traite ni paiement, ni livraison, ni litige commercial entre utilisateurs. Ces engagements s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation et à la page Loyauté de la plateforme.

Champ d’application et qualification

Est « vendeur professionnel » l’utilisateur disposant d’un abonnement vendeur (Pro) actif, qui propose des cartes ou organise des ventes dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour ces utilisateurs, OneTCG fournit un service d’intermédiation en ligne (présentation de l’offre, mise en relation avec des consommateurs) au sens de l’article 2.2 du règlement P2B. Les obligations ci-dessous ne s’appliquent pas aux particuliers, qui ne sont pas des entreprises utilisatrices.

Conditions générales et préavis de modification (art. 3)

Les conditions applicables aux vendeurs professionnels sont rédigées en des termes clairs et compréhensibles et sont accessibles à tout moment. Toute modification de ces conditions est notifiée sur un support durable (courriel et/ou notification dans l’espace vendeur) en respectant un préavis d’au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le délai de préavis peut être plus long lorsque la mise en œuvre des modifications impose au vendeur des adaptations techniques ou commerciales significatives.

• Le vendeur peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications, sans pénalité.
• Le préavis ne s’applique pas lorsque la modification résulte d’une obligation légale ou réglementaire, ou vise à répondre à un danger imminent (sécurité, fraude, logiciel malveillant, atteinte aux données).
• La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées.

Restriction, suspension et résiliation (art. 4)

Lorsque OneTCG décide de restreindre, suspendre ou résilier la fourniture de tout ou partie du service à un vendeur professionnel, il en communique les motifssur un support durable :

• Restriction ou suspension : les motifs sont communiqués au plus tard au moment où la mesure prend effet.
• Résiliation : les motifs sont communiqués au moins trente (30) jours avant la prise d’effet, sauf obligation légale, abus répétés, ou manquement grave (contrefaçon, fraude, contenu illicite) justifiant une mesure immédiate.
• Le vendeur dispose de la possibilité de clarifier les faits et de contester la mesure via le dispositif de réclamation interne ci-dessous.

Paramètres de classement (art. 5)

Les paramètres principaux déterminant le classement et la mise en relation (proximité géographique, correspondance des wishlists, statut d’abonnement actif, pertinence générale) ainsi que leur importance relative sont décrits de façon détaillée sur la page Loyauté de la plateforme. Aucune position n’est vendue : aucun vendeur ne peut payer pour influencer son rang en dehors du critère, affiché de façon transparente, de l’abonnement actif.

Traitement interne des réclamations (art. 11)

OneTCG met à disposition des vendeurs professionnels un système interne de traitement des plaintes, gratuit et accessible par courriel au point de contact ci-dessous. Y sont recevables les plaintes relatives :

• au prétendu non-respect par OneTCG d’une obligation du règlement P2B ;
• à des problèmes technologiques affectant la fourniture du service ;
• à des mesures ou comportements de OneTCG affectant le vendeur (mesures de restriction, suspension, résiliation, classement).

Chaque plainte est examinée dans un délai raisonnable, traitée selon le principe de proportionnalité, et sa conclusion est communiquée au plaignant sur un support durable, dans une formulation claire et compréhensible.

Médiation (art. 12)

Pour le règlement amiable de tout litige non résolu par le dispositif interne, OneTCG désigne deux médiateursauxquels les vendeurs professionnels peuvent recourir :

Médiateurs B2B (art. 12) : non configuré. Les deux médiateurs désignés seront indiqués ici dès qu'ils auront été choisis et renseignés viaNEXT_PUBLIC_P2B_MEDIATOR_1_*etNEXT_PUBLIC_P2B_MEDIATOR_2_*. L'article 12, paragraphe 1 impose cette désignation ; son paragraphe 7 en exempte les petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. Le recours à un médiateur est sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

Le recours à la médiation est sans préjudice du droit pour chaque partie d’engager à tout moment une action devant les juridictions compétentes. OneTCG s’engage de bonne foi dans toute tentative de médiation et en supporte une part raisonnable des coûts, appréciée au regard des critères de l’article 12.

Accès aux données et non-discrimination (art. 7 et 9)

OneTCG n’applique pas de traitement différencié dissimulé entre ses propres offres éventuelles et celles des vendeurs professionnels. Le vendeur conserve l’accès aux données qu’il fournit ou qui sont générées par son activité (inventaire, statistiques de mise en relation), et peut les exporter ou en demander la suppression via les fonctions de son espace compte et les droits décrits dans la politique de confidentialité.

Point de contact

Point de contact P2B : non configuré. RenseignezNEXT_PUBLIC_P2B_CONTACT_EMAILouNEXT_PUBLIC_DSA_CONTACT_EMAIL— aucune adresse n'est inventée.

Voir aussi nos conditions générales d’utilisation, la page Loyauté de la plateforme et nos mentions légales.