Transparence DSA
Cette page résume les procédures de transparence et de modération de OneTCG lorsque le service référence des vendeurs ou des produits proposés par des utilisateurs. OneTCG reste un service de mise en relation : aucun paiement, livraison, litige commercial ou remboursement entre vendeur et acheteur n’est traité par la plateforme.
Points de contact (art. 11 et 12 DSA)
Conformément aux articles 11 et 12 du Digital Services Act, ONE TCG désigne des points de contact uniques permettant une communication directe, par voie électronique.
Points de contact DSA (art. 11 et 12) : non configuré. RenseignezNEXT_PUBLIC_DSA_CONTACT_EMAIL— aucune adresse n'est inventée. Les signalements de contenu restent disponibles via les boutons « Signaler » de l'application.
Signalement de produit illicite ou de contrefaçon
Un produit, une fiche vendeur, un événement, un message ou tout autre contenu suspect peut être signalé via les boutons « Signaler » présents dans l’application, avec le motif « Arnaque / contrefaçon » ou « Contenu illicite ». Le signalement doit identifier le contenu visé, expliquer le problème et fournir, si possible, les preuves disponibles.
Lorsqu’un signalement est suffisamment précis, OneTCG peut masquer ou retirer le contenu, suspendre temporairement l’accès vendeur, conserver l’historique de modération et notifier l’utilisateur concerné avec le motif principal de la décision.
Modération et historique
Les décisions de modération sont enregistrées avec leur statut, leur motif et leur horodatage afin de conserver une trace exploitable en cas de contestation, récidive, demande d’autorité compétente ou besoin de rapport interne. Les contenus manifestement frauduleux, contrefaits ou illicites peuvent être retirés sans délai.
Recours interne
Un utilisateur ou vendeur concerné par une décision de retrait, suspension ou masquage peut demander un réexamen en répondant à la notification reçue ou en écrivant au point de contact DSA. La demande doit préciser la décision contestée, les raisons de la contestation et tout élément utile. Les avis vendeur disposent aussi d’un parcours de contestation depuis l’espace Vendeur Pro.
Signalement aux autorités (art. 18 DSA)
Conformément à l’article 18 du Digital Services Act, lorsque OneTCG a connaissance d’une information faisant naître un soupçon qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en cours ou est susceptible d’être commise, OneTCG en informe sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes et coopère avec elles dans le cadre prévu par la loi.
La procédure se déroule en trois étapes : (1) le contenu ou le comportement est porté à la connaissance de OneTCG via le canal de signalement interne (boutons « Signaler » de l’application ou point de contact ci-dessus) ; (2) le signalement est évalué au regard de sa crédibilité et de la gravité de la menace alléguée ; (3) lorsque le soupçon d’une telle infraction est caractérisé, OneTCG transmet aux autorités compétentes les informations dont il dispose, en se limitant à ce qui est nécessaire et utile, et conserve une trace de la transmission.
Cette transmission est une obligation distincte de la modération ordinaire des contenus : elle ne préjuge ni de la qualification pénale des faits, qui relève des seules autorités, ni de l’issue d’une éventuelle enquête. En cas de danger immédiat, contactez directement les services d’urgence (en France et dans l’Union européenne, le 112).
Rapport annuel de modération
Un rapport annuel de modération pourra être publié lorsque les volumes de signalements le justifient ou lorsqu’une obligation réglementaire spécifique s’applique. Il agrègera notamment le nombre de signalements, les catégories principales, les délais moyens de traitement et les suites données, sans publier de données personnelles non nécessaires.
Voir aussi les CGU sur la modération et les règles vendeurs.